Découvrons ensemble le décret tertiaire. Qu’est ce que c’est, pourquoi quand? Et comment le photovoltaïque à sa place dans tout cela pour aider les propriétaires de locaux.
Qu’est-ce que le décret tertiaire et qui est concerné ?
Le décret tertiaire, ou décret de rénovation tertiaire, correspond aux modalités de l’application de l’article 17 de la Loi de Transition énergétique. Il concerne, comme son nom l’indique, le parc tertiaire, visant la réduction de sa consommation énergétique à hauteur de 60% à l’horizon 2050, prévue par l’article de la loi, par rapport à l’année 2010. Cependant, face à l’ambition de l’objectif, la nécessité d’établir des étapes intermédiaires s’est imposée. Sa concrétisation fut semée d’embûches, mais elle prend forme depuis quelques années et se précise encore depuis 2019.
Le décret concerne les propriétaires, mais aussi les locataires de bâtiments du secteur tertiaire, y compris ceux faisant partie d’une usine, d’une surface supérieure à 1000 m2. La superficie cumule les étages et les bâtiments du site. Les lieux de culte, bâtiments de défense et de sécurité ne sont pas concernés.
Histoire du décret tertiaire
Débuts du projet avec la loi Grenelle 2
On retrouve les prémices du décret avec la loi Grenelle 2 qui définit en 2010 certaines obligations de rénovation du parc tertiaire. Elle impose notamment de réaliser des travaux de rénovation dans un délai de 8 ans, à partir du 1er janvier 2012. Le décret tertiaire avait alors pour objectif de définir ses modalités d’application, mais il n’a vu le jour que bien plus tard.
Un projet repris par la Loi de Transition énergétique
Le thème de la transition énergétique est remis sur table pendant le mandat de François Hollande. Ainsi, en 2015, Ségolène Royal définit l’objectif de réduire la consommation énergétique de 60% d’ici 2050 dans le cadre de la Loi de Transition énergétique, avec un but intermédiaire chaque décennie.
Par conséquent, un nouveau décret tertiaire précisant ses modalités doit voir rapidement le jour pour définir les objectifs de 2020, mais il n’est émis qu’à la toute fin du mandat Hollande, prévoyant seulement un objectif de 25% de réduction de la consommation énergétique d’ici 2020.
Un décret rapidement avorté
Finalement, le décret est suspendu seulement 2 mois après sa parution, pour une raison très simple : seulement paru en 2017, avec une application prévue en 2020, le délai était beaucoup trop court pour laisser aux professionnels de l’immobilier un temps raisonnable afin de faire les rénovations nécessaires pour s’y conformer. De plus, le décret restait trop vague sur la nature des travaux à réaliser.
Un nouveau décret tertiaire à la suite de la loi ELAN
L’obligation de réduire la consommation énergétique du parc tertiaire est intégrée à la loi ELAN de 2018, obligation précisée par le décret de 2019 prévoyant les modalités de son application : champ d’application, conditions, et modulation des obligations selon le cas. Il introduit également l’utilisation d’un site internet pour la saisie et le suivi de la consommation énergétique des bâtiments, et les sanctions en cas de non-tenue des objectifs.
Les obligations du décret tertiaire
Le décret tertiaire comprend des objectifs finaux et intermédiaires, ainsi que des propositions de travaux à mener pour les atteindre :
- -40% de consommation énergétique d’ici 2030, -50% d’ici 2040, et -60% d’ici 2050 pour le parc existant, en se basant sur la consommation de l’année de référence saisie par le responsable des bâtiments en question sur la plateforme informatique.
- Pour le parc neuf, atteindre un objectif défini en valeur absolue selon le secteur d’activité.
Afin d’atteindre ces objectifs, plusieurs actions sont possibles :
- Agir pour faire évoluer les pratiques des occupants des bâtiments
- Faire installer des appareils avec une meilleure performance énergétique
- Faire progresser la performance énergétique du bâtiment en lui-même (isolation, etc).
Des modulations de ces obligations sont prévues selon le type d’activité du bâtiment, ses contraintes architecturales, ou si les travaux auraient un coût aberrant par rapport aux bénéfices escomptés. Dans ce cas, les responsables devront transmettre un argumentaire technique et financier satisfaisant aux autorités.
Les nouvelles modalités du décret tertiaire en 2021
Un nouveau calendrier a été développé, fixant une première échéance en 2030, et des objectifs d’ici 2050. La première échéance de 2030 remplace l’ancienne de 2020, annulée en 2017. Il pose deux objectifs, la réduction de la consommation énergétique en % du parc tertiaire existant, et un objectif de consommation en valeur absolue pour le parc neuf, mentionnés précédemment, avec une modulation selon le secteur d’activité.
Mais quelle que soit la méthode retenue pour fixer l’objectif de réduction, il pourra tenir compte de l’intensité de l’activité exercée dans le bâtiment.
Quoi qu’il en soit, les professionnels devront rapidement acquérir les instruments nécessaires pour mesurer leur niveau de consommation initiale qui servira de référence.
Nouvelles obligations et spécificités du décret pour les entreprises en 2021
- Pourquoi le secteur tertiaire : le parc tertiaire représente 44% de la consommation électrique et 22% de la consommation de gaz du B2B français, d’où l’importance d’y agir en priorité pour réduire la consommation d’énergie globale.
- La première échéance pour les bâtiments concernés est en septembre 2021 !
- Concerne tous les sites > 1000 m2 (83% du parc)
- La réduction de la consommation concerne toutes les énergies confondues (électrique, gaz, chaud, froid, biomasse…) selon la consommation de référence choisie par l’entreprise entre 2010 et 2020. Mais il ne sert à rien de “tricher” en prenant comme référence une année particulièrement froide par exemple pour faire gonfler la consommation de référence, car cette dernière est ensuite corrigée en fonction du climat !
- Les obligés sont à la fois les locataires et les propriétaires : ils partagent la responsabilité de définir un porteur de projet et l’inscrire dans le bail de location.
- La surface considérée est la somme de toutes les surfaces au plancher de tous les bâtiments (hors parking) pour une “unité foncière” ou site donné.
Exemple : le décret tertiaire peut aussi s’appliquer aux industriels si la surface tertiaire (bureaux, cantine, etc.) dépasse 1000 m2 sur un site.
- Si la surface concernée passe sous le seuil pendant la période entre l’année de référence et 2030, l’obligation demeure jusqu’à 2030 !
- Si l’entreprise déménage, elle cède son obligation sur ses anciens bâtiments et récupère l’obligation des nouveaux, cela doit être inscrit dans le bail de location.
Quelles actions sont à mener en 2021 ?
Afin de rendre la mise en œuvre plus facile, l’Etat a souhaité rendre le cadre assez souple, c’est pourquoi les objectifs sont modulables selon la situation de l’entreprise.
Le décret tertiaire en 2021 comprend aussi deux nouvelles mesures permettant de déduire certaines consommations d’énergie de la consommation d’énergie totale du bâtiment, à savoir :
- La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments,
- L’énergie liée à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Le défaut du précédent décret tertiaire était de ne poser que des obligations de résultat finaux sans proposer des moyens de parvenir à ces résultats, cela change avec celui-ci, qui propose des pistes d’actions citées plus haut. En effet, par “actions”, le décret implique non seulement des travaux, mais aussi des changements des habitudes des usagers du bâtiment, et la maintenance/modernisation des équipements.
Les actions à réaliser peuvent ainsi porter sur :
- Améliorer la performance énergétique des bâtiments
- Installer des équipements avec une meilleure performance énergétique et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces appareils pour réduire leur consommation.
- Adapter les locaux à un usage plus économe en énergie et changer le comportement des occupants.
Création de la plateforme OPERAT comme outil de suivi
Les responsables concernés par le décret tertiaire sont tenus de transmettre avant le 30 septembre 2021, les données relatives à leur consommation énergétique de l’année précédente, par le biais du site OPERAT. Les propriétaires ou les locataires, selon leur responsabilité définie dans le contrat de bail, devront ainsi déclarer sur la plateforme :
- Nature des activités tertiaires exercées
- La surface des bâtiments concernés
- La consommation énergétique annuelle par type d’énergie
- L’année de référence choisie et sa consommation correspondante
- Indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées
- Modulations prévues
- Comptabilisation des consommations d’énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Quelles sanctions encourt-on en cas de non-respect des obligations en 2021 ?
Le nouveau décret a pris le parti de privilégier la bonne volonté des responsables concernés, car les sanctions en cas de non tenue des objectifs sont plutôt faibles. Un parti-pris dont certains doutent de l’efficacité…
Ainsi, les sanctions pourront s’élever de 1500 euros pour les personnes physiques à 7500 euros pour les personnes morales.
En cas de non-transmission des données sur la plateforme OPERAT, il n’y a pas de sanction financière prévue, seulement un principe de “name and shame”.
La production d’énergie photovoltaïque permet-elle d’atteindre les objectifs imposés par le décret tertiaire ?
L’autoconsommation n’est pas une manière de réduire sa consommation d’électricité, seulement d’en changer la source, par conséquent, elle ne change à priori rien vis-à-vis des obligations de réduction de la consommation énergétique prévues par le décret tertiaire.
Mais en réalité, la consommation d’énergie calculée pour les exigences du décret prend pour référence la consommation d’énergie finale délivrée au consommateur final, fournie par le réseau électrique. Ainsi, « les consommations d’énergie finale prises en considération sont celles des postes de consommations énergétiques relatifs d’une part à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux, en tenant compte des modalités d’occupation, et d’autre part aux autres usages immobiliers ainsi qu’aux usages spécifiques et de procédés. » (Arrêté du 10 avril 2020 – Art. 2 Définitions).
Par conséquent, l’énergie produite en interne, sur le site même en autoconsommation permet de réduire la consommation électrique provenant du réseau et par un fournisseur d’électricité. Elle pourrait donc être déduite de la consommation d’énergie totale du bâtiment, l’autoconsommation pourrait ainsi constituer un levier d’action important pour répondre aux obligations du décret.
Cependant, si l’énergie produite sur le site est revendue en totalité au réseau, elle ne pourra être prise en compte vis-à-vis des exigences du décret.
